Conditions de réservation de l'Hotel Sol Ixent
CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT
1. OBJET
Le présent document a pour objet de réglementer les CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT entre CADAQUÉS SOL, SL avec CIF B17869843 et siège social à Cadaqués (Gérone), Passeig del mar rue numéro 2 (ci-après LA SOCIÉTÉ) et les utilisateurs qui gèrent leurs réservations en ligne via le site web www.hotelsolixent.com.
Les présentes conditions générales ont été établies conformément aux dispositions de la loi 34/2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, du décret royal législatif 1/2007 relatif à la défense des consommateurs et des utilisateurs et de toute autre disposition légale applicable.
Effectuer une réservation en ligne implique l'acceptation, en tant qu'Utilisateur, des présentes Conditions Générales de Contrat, qui seront considérées comme automatiquement intégrées au contrat signé avec CADAQUÉS SOL, SL sans qu'il soit nécessaire de les transcrire par écrit.
La SOCIÉTÉ vous informe que les modalités de réservation en ligne sont celles décrites dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes autres modalités spécifiques indiquées à l'écran lors de la navigation. L'Utilisateur déclare connaître et accepter ces modalités comme nécessaires à l'obtention d'une réservation dans notre hôtel.
2. PROCÉDURE D'APPROVISIONNEMENT
L'utilisateur doit sélectionner ses dates d'arrivée et de départ sur le calendrier pour consulter la disponibilité des chambres et les prix. Les prix affichés sont en euros et incluent la TVA.
Une fois la chambre ou le forfait promotionnel proposé sélectionné, les utilisateurs doivent compléter leurs informations dans le formulaire fourni, puis effectuer le paiement de la réservation par carte bancaire ou via la plateforme de paiement PAYPAL.
Une fois le paiement effectué, CADAQUÉS SOL, SL vous enverra un e-mail confirmant les détails de votre réservation.
3. ACCEPTATION
Les deux parties acceptent ce document, ce qui signifie que l'utilisateur :
a) Il/Elle a lu, compris et assimilé toutes ses clauses.
b) Il/Elle est une personne majeure et capable de contracter et d'obtenir des obligations.
c) Assume chacune des obligations qui y sont énoncées.
d) Vous avez lu et accepté les présentes conditions générales d'achat
La confirmation de réservation par l'hôtel vaut conclusion d'un contrat d'achat ferme.
Conformément aux dispositions de la loi 34/2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, la société vous informe que ce contrat électronique ne sera pas stocké par des tiers.
4. CONDITIONS D'ANNULATION
La carte de crédit sert uniquement de garantie. L'annulation d'une réservation n'entraînera aucun frais d'annulation anticipée pour l'utilisateur, à condition que la demande d'annulation soit effectuée au moins 48 heures avant la date et l'heure d'arrivée prévues (au plus tard à 15h00).
En cas d'annulation dans les 48 heures précédant la date d'arrivée, CADAQUÉS SOL prélèvera sur la carte bancaire du client le prix de la première nuit à titre de dédommagement. Cette clause ne s'applique pas aux réservations effectuées à tarif spécial, qui requièrent un acompte non remboursable de 100 % du montant total de la réservation. Dans ce cas, aucun changement ni remboursement ne sera possible.
Dans le cas où le client ne se présente pas à l'hôtel sans préavis, CADAQUÉS SOL débitera sa carte de 100 % du coût total du séjour réservé (TVA et taxes incluses).
Quitter la chambre avant la date indiquée dans la réservation entraînera des frais correspondant à 50 % du montant des services restant à utiliser.
5. PRIX PAR CHAMBRE ET PAR NUIT
Les prix ne sont valables que par écrit et pour la période indiquée. En cas de motif justifié, CADAQUÉS SOL se réserve le droit de modifier ces tarifs sans préavis.
Le prix de votre réservation s'affichera lors de la réservation et inclura la TVA au taux en vigueur au moment de la réservation. Toutefois, les taxes supplémentaires (dont la taxe de séjour) sont à régler directement à l'hôtel. La taxe de séjour s'élève à 0,90€ par personne et par jour, mais elle ne s'applique pas à partir de la septième nuit consécutive ni aux enfants de moins de 16 ans.
L’hôtel Sol Ixent se réserve le droit de corriger toute erreur de calcul du tarif par le système. Dans ce cas, l’hôtel informera le client du tarif correct dans les meilleurs délais. Le client pourra alors accepter la modification ou annuler sa réservation sans frais.
Les animaux domestiques ne sont pas admis dans notre établissement.
L’arrivée se fait à partir de 15h et le départ entre 8h et 12h.
L'utilisateur s'engage à utiliser les services conformément à la loi, aux bonnes mœurs et à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions des présentes conditions générales d'utilisation. En conséquence, il s'interdit d'utiliser les services à des fins illicites, d'une manière contraire aux présentes conditions, ou de toute manière susceptible de porter atteinte aux droits et/ou intérêts de tiers, ou de nuire aux services, à la société ou à son image.
6. UTILISATION CORRECTE DU CONTENU DU SITE WEB PAR L'UTILISATEUR
CADAQUÉS SOL, SL. déclare que les droits de propriété industrielle (marques, dénominations commerciales, etc.) figurant sur ce site web lui appartiennent et/ou sont légitimement utilisés en vertu d'accords ou de licences, et sont dûment protégés par la réglementation en vigueur en matière de propriété industrielle. L'utilisateur s'engage à utiliser le site web avec diligence, exactitude et légalité, et notamment à s'abstenir de :
a) Supprimer, contourner ou manipuler les « droits d’auteur », les marques de commerce et autres données d’identification des droits de CADAQUÉS SOL, SL. ou de ses propriétaires incorporés dans le contenu et/ou les produits commercialisés à partir de son site Web, ainsi que les dispositifs de protection technique, les empreintes numériques ou tout mécanisme d’information qu’ils peuvent contenir.
b) Utiliser le contenu et, en particulier, les informations de CADAQUÉS SOL, SL obtenues par le biais de son site Web pour envoyer des publicités, des communications à des fins de vente directe ou à toute autre fin commerciale, des messages non sollicités adressés à une pluralité de personnes.
c) Reproduire ou copier, distribuer, permettre l'accès public par tout moyen de communication publique, transformer ou modifier le contenu, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou autorisation légale.
d) De manière générale, toute utilisation du contenu contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public est interdite. CADAQUÉS SOL, SL n'accorde aucune licence ni autorisation d'utilisation de quelque nature que ce soit concernant ses droits de propriété industrielle et intellectuelle ou tout autre bien ou droit relatif à son site web.
Si un Utilisateur ou un tiers estime qu'un contenu publié sur le Site Web viole l'un de ses droits de propriété intellectuelle, il doit envoyer une notification à CADAQUÉS SOL, SL. avec une indication complète et précise de ses coordonnées, des droits de propriété intellectuelle prétendument enfreints et de son Site Web.
CADAQUÉS SOL, SL peut, pour une plus grande efficacité et au bénéfice des utilisateurs, modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les services fournis, ou les conditions d'exploitation, techniques et d'utilisation des services.
7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS PAR CADAQUÉS SOL, SL
Conformément aux dispositions de la Loi organique sur la protection des données personnelles, du Règlement (UE) 679/2016 (RGPD) et de ses règlements d'application, cette clause vous informe que les données personnelles que vous fournissez à CADAQUÉS SOL, SL dans le cadre de la présente proposition/contrat, ainsi que celles que vous fournirez à l'avenir, seront intégrées dans un fichier appartenant à cette dernière.
Le traitement de vos données a pour finalité la gestion, le développement, le contrôle et l'exécution de la relation contractuelle que vous entretenez avec CADAQUÉS SOL, SL dans le cadre de la fourniture des services identifiés dans l'objet du contrat.
Vos données ne seront ni transférées ni communiquées à des tiers, sauf si la loi l'exige, et seront conservées tant que vous n'en demanderez pas la suppression.
Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et, le cas échéant, de limitation et d'effacement, en envoyant une communication écrite et en indiquant vos données personnelles à l'adresse Passeig del mar, numéro 2 de Cadaqués (Girona) ou par courriel à info@hotelsolixent.com.
Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, CADAQUÉS SOL, SL s'engage à assurer la plus stricte confidentialité des informations et/ou documents auxquels elle a accès et ne pourra les utiliser qu'aux fins stipulées dans le présent contrat. Elle ne pourra ni les divulguer ni les communiquer à des tiers sans votre consentement préalable.
CADAQUÉS SOL, SL est responsable d'avoir mis en œuvre les mesures de sécurité appropriées, conformément aux dispositions du règlement sur la protection des données.
En outre, elle s'engage à avoir documenté et mis en œuvre à la fois le document de sécurité et les procédures de sécurité juridiquement correspondantes.
Tout le personnel de CADAQUÉS SOL, SL sera informé de la réglementation relative à la LOPD (Loi espagnole sur la protection des données) lors du traitement des informations clients.
Les utilisateurs du site www.hotelsolixent.com garantissent et sont responsables, en tout état de cause, de la véracité, de l'exactitude, de la validité et de l'authenticité des données personnelles fournies et s'engagent à les tenir dûment à jour.
Les services de CADAQUÉS SOL, SL ne sont pas destinés aux mineurs, par conséquent aucune information relative aux mineurs n'est demandée ni collectée.
Une fois la prestation contractuelle achevée, les données personnelles et le document électronique officialisant la réservation seront archivés et conservés, correctement bloqués, pendant la durée légale.
Les demandes d'accès aux données des comptes utilisateurs et les demandes de services ou de produits effectuées via le site web www.hotelsolixent.com sont traitées par un serveur sécurisé. Le logiciel du serveur crypte les informations saisies par l'utilisateur avant de les transmettre à la société. Par ailleurs, CADAQUÉS SOL, SL applique des procédures de sécurité strictes concernant le stockage et la divulgation des données afin d'empêcher tout accès non autorisé.
8. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ
CADAQUÉS SOL, SL ne garantit pas la fiabilité, la disponibilité ou la continuité des services mis à la disposition de l'utilisateur, et exclut donc toute responsabilité pour les dommages et/ou pertes qui pourraient être dus au manque de disponibilité, de fiabilité ou de continuité de son site web ou de ses services, bien qu'elle s'efforcera de fournir, dans la mesure du possible, une assistance technique à la personne concernée, en mettant à disposition, dans la mesure du possible, des moyens alternatifs.
CADAQUÉS SOL, SL n'est pas tenue de contrôler et ne contrôle pas à l'avance l'absence de virus ou d'éléments dans le contenu qui pourraient causer des altérations dans les logiciels ou le matériel des utilisateurs ou des personnes qui visitent les pages, et ne sera donc pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient en résulter.
Si CADAQUÉS SOL, SL, malgré toute la diligence requise, se trouve dans l'impossibilité de fournir les chambres réservées pour des raisons indépendantes de sa volonté et qu'il lui est matériellement impossible de fournir les services aux conditions convenues, CADAQUÉS SOL, SL offrira à l'utilisateur la possibilité d'un remboursement intégral ou d'un remplacement par un autre service de catégorie ou de qualité similaire. Si, suite à ce remplacement, le service est de catégorie ou de qualité inférieure, CADAQUÉS SOL, SL devra rembourser la différence.
9. NULITÉ ET INEFFET DES CLAUSE
Si l'une quelconque des clauses incluses dans les présentes Conditions générales est déclarée, en tout ou en partie, nulle ou inefficace, seule la disposition ou la partie de disposition nulle ou inefficace sera affectée, le reste des Conditions générales demeurant en vigueur, la disposition ou la partie de disposition affectée étant considérée comme non incluse.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit espagnol, et notamment à la réglementation relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, édictée par la loi 34/2002 du 11 juillet, ainsi qu'à la réglementation relative aux conditions générales des contrats conclus par voie électronique, édictée par le décret royal 1906/1999 du 17 décembre et la loi 7/1998 du 13 avril. Les parties conviennent, à leur gré, de soumettre tout litige à la juridiction des tribunaux du siège social de la société, renonçant expressément à toute autre juridiction.
11. COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS
Vos commentaires et suggestions sont les bienvenus. Veuillez nous les faire parvenir via notre formulaire de contact.
Par ailleurs, nous tenons à vous informer que des formulaires de réclamation sont à la disposition des consommateurs et des utilisateurs. Vous pouvez les obtenir en appelant notre service client ou en utilisant notre formulaire de contact.
